Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
frais-reels.fr
Dernière mise à jour : 19 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site frais-reels.fr, édité par la société Masciin IT.
Toute navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur du site
Le site frais-reels.fr est édité par :
Masciin IT
SARL au capital de 5 000 €
SIREN : 987 645 595
SIRET : 987 645 595 00016
TVA intracommunautaire : FR17987645595
Siège social : 7 Rue Camille Claudel, 34725 Saint-André-de-Sangonis, France
Email : contact@masciinit.com
Téléphone : 06 75 34 11 37
Directeur de publication : Colin Timaxian, Co-Gérant.
3. Description du service
- Un outil d’estimation des frais réels déductibles
- Un comparateur entre frais réels et déduction forfaitaire de 10 %
- Des contenus pédagogiques relatifs aux frais professionnels
- Des informations sur les barèmes kilométriques et règles fiscales applicables
- Les outils sont accessibles gratuitement et sans création de compte.
4. Nature des informations fournies
Les informations et calculs proposés sur frais-reels.fr :
- Sont fournis à titre informatif et pédagogique
- Ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique
- Ne remplacent pas les textes officiels publiés par l’administration fiscale française
L’utilisateur demeure seul responsable :
- Des données saisies dans les outils
- De l’interprétation des résultats
- De sa déclaration auprès de l’administration fiscale
5. Limitation de responsabilité
Masciin IT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, en se basant notamment sur :
- BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques)
- Journal Officiel
- impots.gouv.fr
Toutefois :
- Des erreurs ou omissions peuvent survenir
- Les barèmes peuvent évoluer
- Une mise à jour peut intervenir après publication d’un texte officiel
Masciin IT ne saurait être tenu responsable :
- D’un préjudice fiscal ou financier
- D’une erreur de déclaration
- D’une mauvaise interprétation des résultats
- De dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site
L’utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule responsabilité.
6. Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour :
- Maintenance
- Mise à jour
- Incident technique
- Force majeure
Masciin IT ne garantit pas une disponibilité continue du service.
7. Données personnelles
Le site ne propose pas :
- De création de compte
- D’inscription à une newsletter
- De collecte à des fins commerciales
Des données techniques (adresse IP, logs serveur) peuvent être temporairement collectées par l’hébergeur à des fins :
- De sécurité
- De prévention des abus
- De bon fonctionnement du service
Aucune donnée n’est exploitée à des fins publicitaires.
Pour toute question relative aux données personnelles : dpo@masciinit.com
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, structure, code, outils, design, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Masciin IT, est interdite.
Certaines illustrations peuvent provenir de banques d’images libres de droits (ex : Pexels), utilisées conformément à leurs conditions.
9. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites institutionnels ou informatifs.
Masciin IT ne saurait être tenu responsable :
- Du contenu de ces sites
- De leur politique de confidentialité
- De leur disponibilité
10. Modification des CGU
Masciin IT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Masciin IT.